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Informations légales

Mentions légales

1. Editeur

  • Nom commercial : BergeDesign
  • Entreprise : Jean-Gabriel Berge
  • Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
  • SIREN : 851 860 809
  • SIRET : 851 860 809 00025
  • Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design
  • Adresse du siège : 26 rue de Beau Site, 37000 Tours, France
  • Email : jeangabriel.berge@gmail.com
  • Téléphone : +33 7 66 52 01 22

2. Directeur de la publication

Jean-Gabriel Berge

3. Hébergement

Le site est hébergé par :Webflow Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis.Webflow Ireland Ltd, société de droit irlandais.

4. Responsabilité

L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Il ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou d’une indisponibilité temporaire du site.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Protection des données

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : Jean-Gabriel Berge – BergeDesign
Email : jeangabriel.berge@gmail.com

2. Données collectées

Les données personnelles collectées via le site sont uniquement celles fournies volontairement par l’utilisateur, notamment :

  • Adresse email
  • Contenu du message libre transmis via le formulaire de contact

Aucune autre donnée personnelle n’est collectée automatiquement.

3. Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • Répondre aux demandes envoyées via le formulaire ou WhatsApp
  • Établir des devis
  • Assurer la relation commerciale avec les prospects et clients

4. Base légale

Le traitement des données repose sur :

  • Le consentement de l’utilisateur (formulaire de contact)
  • Assurer la relation commerciale avec les prospects et clients

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6. Destinataires des données

Les données sont exclusivement destinées à Jean-Gabriel Berge. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers. Les messages sont stockés via le CMS Webflow, hébergé en Irlande (Union européenne).

7. Transfert de données

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9. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit d’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d’opposition

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : jeangabriel.berge@gmail.com

10. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par BergeDesign, notamment :

  • Conception et design de sites internet
  • Refonte de sites existants
  • Webdesign
  • Prestations graphiques et digitales

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Le devis est valable 7 jours. La commande est considérée comme ferme à réception :

  • du devis signé
  • et du versement d’un acompte

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

La TVA est non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

  • 50 % d’acompte à la commande
  • Solde à la livraison du projet

Le payement de l'acompte vaut pleine et entière acceptation du devis, et permet le démarrage de la mission. Le payement final doit être effectué dans les 15 jours.

Tout retard de paiement entraîne :

  • des pénalités calculées au taux légal en vigueur
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce)

5. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués à titre estimatif.

Les délais peuvent être prolongés en cas :

  • de retard dans la transmission des éléments par le client
  • de modifications supplémentaires demandées
  • de force majeure

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des contenus exploitables (textes, images, logos)
  • Détenir les droits d’utilisation des éléments transmis
  • Valider les étapes du projet dans des délais raisonnables

7. Modifications et validation

Toute demande de modification non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de BergeDesign jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, les droits d’exploitation sont cédés au client selon les conditions précisées dans le devis.

BergeDesign se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sauf demande écrite contraire du client.

9. Responsabilité

BergeDesign s’engage à fournir ses prestations avec diligence.

La responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • d’erreur provenant des contenus fournis par le client
  • de mauvaise utilisation du site par le client
  • d’intervention d’un tiers sur le site après livraison

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du client.

Si le client souhaite bénéficier du droit de rétractation, il doit en faire la demande avant le début de la prestation.

12. Résiliation

En cas d’annulation par le client :

  • L’acompte versé reste acquis
  • Les prestations déjà réalisées sont dues

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.